Mentions légales

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS EN LIGNE LEMOIA®
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux formations en ligne proposées par Elise Crosnier sous la marque LEMOIA®.

ARTICLE 2 – OBJET

Elise Crosnier propose des formations professionnelles en ligne certifiantes pour devenir Praticien ou Thérapeute Psycho-Émotionnel LEMOIA®.

Les formations concernées sont :
– Niveau 1 : Praticien Psycho-Émotionnel LEMOIA®
– Niveau 2 : Thérapeute Psycho-Émotionnel LEMOIA® (accessible uniquement après certification Niveau 1)

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FORMATIONS

3.1 – FORMAT
Les formations sont dispensées 100% en ligne via une plateforme d’e-learning accessible 24h/24 et 7j/7.

3.2 – CONTENU
Chaque formation comprend :
– Modules vidéo théoriques et pratiques
– Supports PDF téléchargeables
– Études de cas réels
– Quizz d’évaluation après chaque module
– Accès illimité à vie à tous les contenus
– Toutes les mises à jour futures incluses sans frais supplémentaire

3.3 – CERTIFICATION
L’obtention de la certification LEMOIA® est conditionnée par :
– La validation des quizz (score minimum de 80% requis)
– Une évaluation individuelle en visioconférence de 60 minutes avec la fondatrice Elise Crosnier

3.4 – PRÉREQUIS
– Niveau 1 : Aucun prérequis nécessaire
– Niveau 2 : Attestation de Praticien Psycho-Émotionnel LEMOIA® (Niveau 1) obligatoire

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – PRIX
Les tarifs en vigueur sont :
– Niveau 1 : 1400€ TTC
– Niveau 2 : 1450€ TTC

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

4.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

Un paiement échelonné en 1 à 4 mensualités est proposé sans frais ni condition supplémentaire :
– Niveau 1 : jusqu’à 4 × 350€
– Niveau 2 : jusqu’à 4 × 362,50€

4.3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est considérée comme définitive après :
– Validation du paiement
– Acceptation expresse des présentes conditions générales de vente
– Renonciation expresse au droit de rétractation (voir article 6)

ARTICLE 5 – ACCÈS À LA FORMATION

5.1 – DÉMARRAGE IMMÉDIAT
L’accès à la plateforme de formation est ouvert immédiatement après validation du paiement.

Les identifiants de connexion sont envoyés par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

5.2 – DURÉE D’ACCÈS
L’apprenant bénéficie d’un accès illimité à vie aux contenus de formation, sans limitation dans le temps.

5.3 – PROGRESSION
L’apprenant progresse à son rythme, sans contrainte de calendrier ni de délai d’achèvement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux formations LEMOIA® pour les raisons suivantes :

– Il s’agit de contenus numériques non fournis sur support matériel
– L’accès à la formation est donné immédiatement après validation du paiement
– L’apprenant donne son accord exprès pour un accès immédiat lors de la validation de sa commande
– L’apprenant renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande

6.2 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué après validation de la commande et obtention des identifiants d’accès à la plateforme de formation, conformément à la législation en vigueur.

Cette disposition est portée à la connaissance de l’apprenant de manière claire et non équivoque avant la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

7.1 – PENDANT LA FORMATION
Support email inclus : réponse sous 48 à 72 heures ouvrées à l’adresse contact@lemoia.com

Sessions individuelles optionnelles à la demande de l’apprenant en visioconférence avec la fondatrice Elise Crosnier :
– 30 minutes : 60€
– 45 minutes : 85€
– 60 minutes : 110€

Réservation par email à contact@lemoia.com avec indication de vos disponibilités. Confirmation sous 48 heures.
Paiement préalable requis par virement bancaire ou carte bancaire.

7.2 – APRÈS CERTIFICATION

NIVEAU 1 :
– 3 sessions individuelles de 45 minutes avec la fondatrice INCLUSES (valeur 255€)
– À utiliser dans un délai de 6 mois à compter de l’obtention de la certification
– Réservation par email à contact@lemoia.com

NIVEAU 2 :
– 4 sessions de supervision de 45 minutes avec la fondatrice INCLUSES (valeur 340€)
– À utiliser dans un délai de 6 mois à compter de l’obtention de la certification
– Réservation par email à contact@lemoia.com

Passé le délai de 6 mois, les sessions non utilisées sont définitivement perdues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni report.

ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, Elise Crosnier garantit que les contenus de formation sont conformes aux descriptions fournies sur le site internet et fonctionnent correctement.

En cas de défaut de conformité (contenus inaccessibles, bugs techniques, vidéos défectueuses), l’apprenant peut demander une mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable.

La demande doit être adressée par email à contact@lemoia.com avec description précise du problème rencontré.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 – DROITS D’AUTEUR
Tous les contenus de formation (vidéos, supports PDF, présentations, textes, images, protocoles) sont la propriété exclusive d’Elise Crosnier et sont protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).

La marque LEMOIA® est déposée et protégée.

9.2 – USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
L’accès à la formation est strictement personnel et nominatif.

L’apprenant s’interdit de :
– Reproduire, copier, distribuer ou diffuser tout ou partie des contenus
– Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
– Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
– Enregistrer, capturer ou télécharger les vidéos en dehors de la plateforme

9.3 – UTILISATION DE LA MARQUE LEMOIA®
Après obtention de la certification Niveau 1, l’apprenant est autorisé à utiliser le titre de « Praticien Psycho-Émotionnel LEMOIA® » dans le cadre strict de son activité professionnelle.

Après obtention de la certification Niveau 2, l’apprenant est autorisé à utiliser le titre de « Thérapeute Psycho-Émotionnel LEMOIA® » et à ouvrir un cabinet utilisant exclusivement la méthode LEMOIA®.

Cette autorisation est révocable en cas de manquement aux obligations déontologiques ou d’utilisation abusive de la marque.

9.4 – SANCTIONS
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l’apprenant à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 – COLLECTE DES DONNÉES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Elise Crosnier collecte et traite les données personnelles suivantes :
– Identité (nom, prénom)
– Coordonnées (email, téléphone, adresse)
– Informations de paiement (via prestataire sécurisé)
– Données de connexion et de progression dans la formation

10.2 – FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont collectées pour :
– La gestion des inscriptions et de l’accès à la formation
– Le suivi pédagogique et l’émission des certifications
– La facturation et la comptabilité
– L’envoi d’informations relatives aux formations (mises à jour, nouvelles formations)

10.3 – DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et conformément aux obligations légales (10 ans pour les données comptables).

10.4 – DROITS DE L’APPRENANT
Conformément au RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits : contact@lemoia.com

En cas de réclamation : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Pour plus d’informations : consulter la Politique de confidentialité sur le site www.lemoia.com

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’APPRENANT

L’apprenant s’engage à :
– Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
– Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
– Utiliser la formation dans le respect de la législation en vigueur
– Ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de la méthode LEMOIA® et d’Elise Crosnier
– Respecter le cadre déontologique de la pratique thérapeutique

L’apprenant reconnaît que :
– La certification LEMOIA® ne confère pas le titre de psychothérapeute (réservé aux titulaires d’un diplôme universitaire en psychologie ou médecine)
– Il doit exercer dans le respect du cadre légal : ne pas poser de diagnostic médical, ne pas prescrire de traitement, orienter vers un médecin si nécessaire
– Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant d’exercer

ARTICLE 12 – RÉSILIATION / SUSPENSION D’ACCÈS

Elise Crosnier se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la formation, sans préavis ni remboursement, en cas de :
– Violation des présentes conditions générales de vente
– Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
– Partage des contenus ou des identifiants avec des tiers
– Non-paiement des échéances (en cas de paiement échelonné)
– Comportement inapproprié ou atteinte à l’image de LEMOIA®

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Elise Crosnier s’engage à fournir des contenus de formation de qualité conforme aux descriptions.

Toutefois, la responsabilité d’Elise Crosnier ne saurait être engagée en cas de :
– Impossibilité d’accès temporaire à la plateforme pour raisons techniques (maintenance, panne serveur)
– Utilisation inappropriée ou illégale de la formation par l’apprenant
– Dommages causés à des tiers par l’apprenant dans le cadre de sa pratique professionnelle
– Non-obtention de résultats thérapeutiques spécifiques par les futurs consultants de l’apprenant

13.2 – FORCE MAJEURE
Elise Crosnier ne sera pas tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’apprenant a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent : Médiateur de la Consommation AFNOR
Adresse : 11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Site internet : mediation.consommation@afnor.org Site : https://mediateur-consommation.afnor.org   

14.2 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

14.3 – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

Elise Crosnier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les modifications s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les apprenants déjà inscrits restent soumis aux conditions générales de vente en vigueur au moment de leur inscription.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV

L’inscription à une formation LEMOIA® implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Cette acceptation est matérialisée par la validation de deux cases à cocher obligatoires :

☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »

☐ « Je demande l’accès immédiat à ma formation et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. J’ai été informé(e) qu’aucun remboursement ne sera possible après validation de ma commande. »

Dernière mise à jour : Février 2026
Version : 1.0